CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GENERALITES
Nos conditions sont seules valables et aucune condition générale de l'acheteur, imprimée ou non sur ses documents commerciaux, ne peut leur être opposable. En passant commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité.
2. FRANCO
Le franco de port et d'emballage pour la France Métropolitaine uniquement est accordé pour un montant minimum d'expédition de 600 € HT remisé ; en dessous de ce montant, une participation aux frais de port de 33 € HT sera facturée. Minimum de commande 150 € HT, toutes commandes. Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés à compter de la date effective de réception de la commande. Toute commande inférieure au minimum de commande entraînera 7,50 € HT de frais administratifs.
Néanmoins, ils ne sont qu'indicatifs, et les retards éventuels n'autorisent pas l'acheteur à demander la résiliation de la commande ou le paiement d'indemnités.
3. LIVRAISON
IMPORTANT : il est impératif de vérifier la marchandise en présence du livreur et d'annoter tous problèmes sur le bon de livraison avant de le signer.
Toutes réserves pour avaries ou manquants ne seront valables que si elles sont reconnues à la livraison de manière précise et confirmées par lettre recommandée sous un délai de trois jours à notre société et avec production de la copie de la lettre recommandée adressée au transporteur conformément à l'article 105 du Code du Commerce. Passé ce délai, la marchandise est acceptée sans réserve.
Les mentions "sous réserves", "sous réserves de déballage", "sous réserves d'avaries" n'ont aucune valeur juridique et légale, merci donc de préciser la nature des dégâts.
Si la livraison n'a pas été reconnue défectueuse dans les conditions de délai ci-dessus, nos marchandises ne seront ni reprises, ni échangées.
IMPORTANT DE NOTER QUE TOUT RELIQUAT INFERIEUR A 4 KILOS NE SERA PAS LIVRE.
4. PAIEMENT
Le règlement des produits peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire.
5. RESERVES DE PROPRIETE
Jusqu'au paiement complet du prix de la marchandise, VERTCITRON reste propriétaire de celle-ci et se réserve le droit de la reprendre, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
6. TARIF
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la livraison de la commande et est valable pour un seul point de livraison et un seul point de facturation en France Métropolitaine.
Le présent tarif est établi sans engagement de notre part et dans la limite des quantités disponibles à partir du 01 juillet 2026 au 30 juin 2027 et sous réserve des fluctuations des cours du thé.
7. JURIDICTION COMPETENTE
A défaut de convention spéciale, toutes contestations seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône, même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs.
8. COMMANDE
Toute commande est réputée ferme après acceptation de notre part. Les commandes sont à transmettre en nombre d'unités de conditionnement. La faillite ou le règlement judiciaire de l'acheteur nous exonère de plein droit, si bon nous semble, de l'exécution d'une commande ou d'un marché en cours. La société peut malheureusement avoir des ruptures, compte tenu du fait que nos produits sont des produits issus de l'agriculture, donc soumis aux conditions climatiques dont nous dépendons pour les approvisionnements. En cas de reliquat, aucun envoi en dessous de 4 kg ne sera effectué par rapport au coût de transport.
L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
9. ADMINISTRATIF
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être signalée dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture; au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte, la facture étant considérée comme actée par les deux parties.
VERTCITRON se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente et le tarif afin de les mettre en conformité de toute évolution législative et hausse des matières premières.